CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’Ame Rêveuse
Françoise BOISSONNET EI
Siège social : 5 chemin de Thiot – 33770 SALLES
Téléphone : 0633913645
Email : contact@damereveuse.fr
SIRET : 407 947 613 00029 – RCS : de Bordeaux
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par D’Ame Rêveuse des produits commercialisés sous cette marque sur le site Internet https://www.damereveuse.fr
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros sans TVA, D’Ame Rêveuse n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de D’Ame Rêveuse. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
D’Ame Rêveuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de D’Ame Rêveuse jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par D’Ame Rêveuse.
D’Ame Rêveuse se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué en totalité.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer uniquement soit par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard), soit par Paypal, soit par Chèque Bancaire, soit par virement bancaire.
Le paiement par le prestataire tiers PayPal proposant un service de paiement en ligne est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel auprès de la société PayPal. Il peut s’effectuer en 4 x selon les conditions de la société Paypal.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par D’Ame Rêveuse.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge et à retourner à l’adresse ci-dessous :
Françoise BOISSONNET EI – D’Ame Rêveuse – 5 chemin de thiot – 33770 SALLES – FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, D’Ame Rêveuse procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de matière chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit ou d’impossibilité de fabrication après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, D’Ame Rêveuse ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 : Garanties Légales de Conformité
D’Ame Rêveuse garanti tous ses produits contre les défauts de conformité. La garantie s’applique à la seule condition que le défaut existe le jour de l’acquisition. L’acheteur a 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais. L’utilisation anormale et/ou l’usure sont exclues dans la garantie.
La garantie couvre les défauts de conformité du produit et de l’emballage.
Les défauts de conformité sont les suivants :
– Le produit ne correspond pas à la description donnée (couleur, taille non conforme par exemple).
– Le produit est impropre à l’usage habituellement attendu.
– Le produit ne possède pas les qualités annoncées.
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition. Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Au-delà des 6 mois après l’achat, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité était présent au moment de l’achat.
L’acheteur doit nous prévenir par lettre recommandée avec avis de réception et fournir une copie de la facture.
Si le défaut de conformité est réel après étude, nous vous demanderons de retourner le produit à notre charge. L’acheteur s’engage à suivre la procédure de retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, l’acheteur sera entièrement remboursé des sommes engagées pour l’achat du produit.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de D’Ame Rêveuse ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, D’Ame Rêveuse ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de D’Ame Rêveuse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site D’Ame Rêveuse sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de D’Ame Rêveuse. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de D’Ame Rêveuse.
Article 12- Archivage Preuve
D’Ame Rêveuse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de D’Ame Rêveuse seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
